Les débits de boissons

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La législation concernant l’exploitation des débits de boissons a évolué. Dorénavant, si vous souhaitez déclarer en mairie :

  • l’ouverture, la mutation, la translation d’un débit de boissons à consommer sur place, relevant de la 2e et 3e catégorie ;
  • la mutation, la translation d’un débit de boissons à consommer sur place relevant de la 4e catégorie ;
    vous devez au préalable obtenir un permis d’exploitation.

Pour vous renseigner à ce sujet, vous devez joindre la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris-Seine-Saint-Denis au 01 43 63 11 70 ou consulter son site internet : www.upih.com.

La formation pour un débit de boissons

La formation, obligatoire, vous coûtera 700 euros (tarif au 31.12.2007).
Le contenu de la formation porte sur les dispositions légales relatives à :

  • la prévention et la lutte contre l’alcoolisme,
  • la protection des mineurs,
  • la répression de l’ivresse publique,
  • la législation sur les stupéfiants,
  • la revente de tabac,
  • la lutte contre le bruit,
  • les faits susceptibles d’entraîner une fermeture administrative.

La déclaration en mairie est subordonnée à la présentation du permis d’exploitation.

Les personnes qui exploitent les licences dites « petite licence restaurant » et « licence restaurant » doivent également être titulaires de ce permis.

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