Demande d’occupation du domaine public

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Vous avez besoin d’occuper le domaine public sans creuser la voie publique comme pour poser une benne, un échafaudage, une palissade de chantier etc… Il est désormais possible d’obtenir ce formulaire directement en ligne. 

Ce type d’autorisation dans l’emprise de la voie publique est subordonné au respect de certaines prescriptions notamment pour assurer la sécurité et n’est pas forcément délivré.

Il convient d’envoyer le formulaire désormais disponible en ligne afin de demander l’autorisation d’occupation du domaine public.

Toutes les dispositions doivent être prises pour garantir la sécurité publique, de jour comme de nuit (éclairage si besoin, bâche de protection, une goulotte en cas d’évacuation de gravats depuis un étage, etc…).

Toute demande d’annulation devra être confirmée par écrit au service voirie de la mairie de Villemomble.

La pose d’une benne est soumise au paiement de droits de voirie fixés par délibération du conseil municipal dont le montant est facturé au demandeur.

Retrouvez le formulaire ici.

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