Capture des animaux errants

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La ville de Villemomble a souscrit un contrat avec la société SACPA – Société d’Assistance pour le Contrôle des Populations Animales – afin de contrôler les animaux errants sur le territoire communal. La SACPA prend en charge les animaux errants 24 heures sur 24, 365 jours sur 365.

Les délais légaux de garde (Art. L 211-25 et 26 du Code Rural)

  • Pour les animaux non identifiés (sans tatouage et sans puce électronique) : les délais de garde en fourrière sont de 8 jours ouvrés et francs. À l’issue de ce délai, si l’animal est jugé adoptable par le vétérinaire, il est proposé gratuitement, tatoué et vacciné, à une association de protection animale.
  • Pour les animaux identifiés (tatouage ou puce électronique) : les délais de garde en fourrière sont de 8 jours ouvrés et francs. À l’issue de ce délai, si le propriétaire ne s’est pas manifesté, l’animal, jugé adoptable par le vétérinaire, il est proposé gratuitement, identifié et vacciné, à une association de protection animale.

La non-reprise de l’animal par son propriétaire constitue un abandon réprimé par l’article 521-1 du Code Pénal ; le contrevenant est passible d’une amende de 30 000 euros et de deux ans d’emprisonnement.

Lorsqu’un propriétaire vient récupérer son animal, la société SACPA encaisse les frais afférents. Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au moment de la restitution.

Tarif au 1er janvier 2016 :

  • forfait fourrière : 87,50 € (à partir du huitième jour ouvré et franc, supplément par jour de 14,50 € pour un chien et 8,50 € pour un chat),
  • identification puce électronique : 67,50 €,
  • forfait de visite vétérinaire pour un animal mordeur ou griffeur : 80,50 €,
  • forfait de visite vétérinaire vaccin rage et passeport : 42,50 €.

Si l’animal nécessite des soins vétérinaires particuliers, ces frais sont à la charge du propriétaire.

Par ailleurs, pour enrayer la prolifération des chats, Villemomble a signé une convention avec l’Association des Chats des Rues (A.C.R.). L’organisme stérilise et immatricule les chats errants ; il peut aussi sensibiliser les habitants qui nourrissent les félins.

Renseignements auprès du service de l’urbanisme, téléphone : 01 49 35 25 44.

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