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Renseignements : Service État civil – 01 49 35 25 20 / affaires-generales@mairie-villemomble.fr
Le pacte civil de solidarité (PACS)
La demande de permis de détention d’un chien
La Carte Nationale d’Identité (C.N.I.)
Le titre est ensuite à retirer auprès de la mairie où le dossier a été déposé. Les demandes de passeport et/ou de carte d’identité se font uniquement sur rendez-vous. La carte d’identité est gratuite, sauf en cas de perte ou de vol. Attention il vous sera demandé dates et lieux de naissance de vos parents.
Documents à fournir pour personne majeure
Documents à fournir pour personne mineure
Justification nationalité française
ATTENTION :
- la nationalité française de l’enfant ne peut pas être seulement justifiée par la CNI, le passeport ou le CNF établi au nom de sa mère ou de son père.
- la nationalité française de l’enfant ne peut pas être justifiée par ses anciens titres s’ils sont perdus ou périmés depuis plus de 5 ans.
L‘acte de naissance de l’enfant obtenu par le CERT ne permet pas de justifier de sa nationalité française.
1) Le représentant légal doit fournir l’un des documents suivants :
- la déclaration d’acquisition de la nationalité française au nom de l’enfant ou, à défaut, une attestation de cette déclaration,
- la page du Journal officiel mentionnant le nom de l’enfant ;
- une ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou, à défaut, une attestation constatant l’existence de ce décret mentionnant le nom de l’enfant ;
- le Certificat de Nationalité Française (CNF) établi à l’identité de l’enfant.
2) Uniquement s’il ne possède pas l’une de ces pièces, le représentant légal doit fournir la copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois de l’un des parents français mentionnant qu’il a acquis la nationalité française par décret ou par déclaration, AVANT la naissance de l’enfant. La seule mention du CNF ne sera pas suffisante.
3) Uniquement si l’acte de naissance du parent français ne comporte pas de mention de nationalité française, le représentant légal devra présenter en plus l’un des documents suivants :
- un document attestant de l’acquisition de la nationalité française par le parent français (déclaration ou décret)
- le CNF du parent français,
- la copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois du parent français et les copies intégrales de moins de 3 mois des actes de naissance de ses propres parents français (grands-parents de l’enfant).
Le Passeport
Contactez le service des Affaires Générales afin de connaître les jours et heures de dépôt des dossiers.
La présence du demandeur est obligatoire au dépôt de la demande et à la remise du passeport (prise d’empreintes à partir de 12 ans au dépôt et au retrait).
Documents à fournir pour une personne mineure
Documents à fournir pour une personne majeure
Justification nationalité française
2 photographies d’identité récentes, en couleur, répondant aux normes suivantes sont demandées :
- format : 35 mm de large sur 45 mm de haut. La taille du visage doit être de 32 à 36 mm, du bas du mention au sommet du crâne (hors chevelure),
- qualité : la photo doit être nette, sans pliure ni traces, – luminosité : la photo ne doit présenter ni sur-exposition ni sous-exposition.Elle doit être correctement contrastée, sans ombre portée sur le visage ou en arrière-plan,
- fond : il doit être uni, de couleur claire (bleu clair, gris clair),
- la tête : elle doit être nue, les couvre-chefs sont interdits,
- regard et position de la tête : le sujet doit présenter son visage face à l’objectif. La tête doit être droite,
- regard et expression : le sujet doit fixer l’objectif. Il doit adopter une expression neutre et avoir la bouche fermée,
- visage et yeux : le visage doit être dégagé. Les yeux doivent être parfaitement visibles et ouverts,
- lunettes et montures : Les montures épaisses sont interdites. La monture ne doit pas masquer les yeux. Les verres teintés (ou colorés) sont interdits. il ne doit pas y avoir de reflets sur les lunettes.
La Pré-demande de passeport en ligne est possible en créant un compte sur https://ants.gouv.fr/moncompte/s-inscrire, remplir en ligne le Cerfa « pré-demande », imprimer le récapitulatif et vous rendre en mairie (n’oubliez-pas de prendre rendez-vous) avec le récapitulatif que vous aurez imprimé ou le QR Code que vous aurez reçu ou le numéro de votre pré-demande, vos justificatifs d’état-civil (en original) et de domicile (original et photocopie), les photos d’identité, les timbres fiscaux (et autres documents en fonction de votre situation, en original + photocopie).
Faire une pré-demande sur le site ants.gouv.fr
ATTENTION :
- la nationalité française de l’enfant ne peut pas être seulement justifiée par la CNI, le passeport ou le CNF établi au nom de sa mère ou de son père.
- la nationalité française de l’enfant ne peut pas être justifiée par ses anciens titres s’ils sont perdus ou périmés depuis plus de 5 ans.
L‘acte de naissance de l’enfant obtenu par le CERT ne permet pas de justifier de sa nationalité française.
1) Le représentant légal doit fournir l’un des documents suivants :
- la déclaration d’acquisition de la nationalité française au nom de l’enfant ou, à défaut, une attestation de cette déclaration,
- la page du Journal officiel mentionnant le nom de l’enfant ;
- une ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou, à défaut, une attestation constatant l’existence de ce décret mentionnant le nom de l’enfant ;
- le Certificat de Nationalité Française (CNF) établi à l’identité de l’enfant.
2) Uniquement s’il ne possède pas l’une de ces pièces, le représentant légal doit fournir la copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois de l’un des parents français mentionnant qu’il a acquis la nationalité française par décret ou par déclaration, AVANT la naissance de l’enfant. La seule mention du CNF ne sera pas suffisante.
3) Uniquement si l’acte de naissance du parent français ne comporte pas de mention de nationalité française, le représentant légal devra présenter en plus l’un des documents suivants :
- un document attestant de l’acquisition de la nationalité française par le parent français (déclaration ou décret)
- le CNF du parent français,
- la copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois du parent français et les copies intégrales de moins de 3 mois des actes de naissance de ses propres parents français (grands-parents de l’enfant).
Perte et renouvellement sur mon.service-public.fr
Créez votre compte sur le site mon.service-public.fr, connectez-vous dans la rubrique « Perte et renouvellement de papiers ».
Les formulaires de déclaration de perte et de demande de renouvellement de passeport sont automatiquement générés ainsi qu’une liste personnalisée des pièces justificatives à produire pour la demande de votre titre. Il ne vous reste plus qu’à imprimer votre déclaration de perte accompagnée du CERFA de demande de renouvellement de titre, et vous rendre avec les pièces imprimées, les originaux et la copie des pièces justificatives :
- à la mairie de votre domicile pour la carte nationale d’identité,
- à la mairie de votre choix pour un passeport (mairie dotée du dispositif de recueil).
Vous avez également la possibilité d’effectuer ces démarches, sans créer de compte personnel, sur le site : www.service-public.fr. Sur la page d’accueil, cliquez sur « Services en ligne et formulaires », puis dans « Rechercher dans service en ligne » saisissez le nom du formulaire recherché. En écrivant « passeport », tous les formulaires s’affichent sur une même page. Les Cerfa correspondant sont : déclaration de perte CERFA 14011*01, demande de passeport pour un majeur CERFA 12100*02, demande de passeport pour un mineur CERFA 12101*02.
ATTENTION :
- la nationalité française de l’enfant ne peut pas être seulement justifiée par la CNI, le passeport ou le CNF établi au nom de sa mère ou de son père.
- la nationalité française de l’enfant ne peut pas être justifiée par ses anciens titres s’ils sont perdus ou périmés depuis plus de 5 ans.
L‘acte de naissance de l’enfant obtenu par le CERT ne permet pas de justifier de sa nationalité française.
1) Le représentant légal doit fournir l’un des documents suivants :
- la déclaration d’acquisition de la nationalité française au nom de l’enfant ou, à défaut, une attestation de cette déclaration,
- la page du Journal officiel mentionnant le nom de l’enfant ;
- une ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou, à défaut, une attestation constatant l’existence de ce décret mentionnant le nom de l’enfant ;
- le Certificat de Nationalité Française (CNF) établi à l’identité de l’enfant.
2) Uniquement s’il ne possède pas l’une de ces pièces, le représentant légal doit fournir la copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois de l’un des parents français mentionnant qu’il a acquis la nationalité française par décret ou par déclaration, AVANT la naissance de l’enfant. La seule mention du CNF ne sera pas suffisante.
3) Uniquement si l’acte de naissance du parent français ne comporte pas de mention de nationalité française, le représentant légal devra présenter en plus l’un des documents suivants :
- un document attestant de l’acquisition de la nationalité française par le parent français (déclaration ou décret)
- le CNF du parent français,
- la copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois du parent français et les copies intégrales de moins de 3 mois des actes de naissance de ses propres parents français (grands-parents de l’enfant).
Le certificat de changement de résidence (pour les D.O.M. / T.O.M.) ou de passage en douane (entre pays)
Conditions à remplir
La demande doit être faite avant le départ définitif du requérant. Le requérant doit se déplacer personnellement. Pièces et renseignements à fournir : pièce d’identité, justificatif de domicile sur la commune, adresse de la nouvelle résidence, date du départ. Ces certificats ou attestations sont établis sous la seule responsabilité du requérant.
La copie conforme de documents
Cette formalité a été supprimée par décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001. Désormais, l’intéressé fournit la copie du document. A la demande de l’organisme, l’intéressé pourra être amené à présenter l’original dont il ne doit, sous aucun prétexte, se démunir même provisoirement.
L’attestation d’accueil
Le requérant doit compléter l’imprimé en mairie. Il doit justifier de sa capacité à héberger (logement et ressources). La liste des pièces à fournir et les renseignements nécessaires à l’établissement de l’attestation sont disponibles au service des Affaires Générales. L’attestation d’accueil est délivrée uniquement pour un séjour touristique d’une durée inférieure à 3 mois. Lorsque les conditions de ressources ou la capacité à héberger sont insuffisantes, l’attestation n’est pas signée et les droits de timbre sont perdus.
Plus d’informations auprès du service des Affaires générales au 01 49 35 25 20.