Vous êtes un particulier ? Vous louez une chambre ou un logement sur une courte durée sans passer par une agence ? Vous êtes professionnel de l’immobilier ou de l’hôtellerie ? Vous devez déclarer auprès du service de l’habitat le nombre de nuitée.
En effet, par délibération du Conseil Municipal du 9 juin 2023 et conformément à la loi Elan et son article 145 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, vous êtes redevables d’une taxe de séjour dont le montant est défini par la grille tarifaire suivante :
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Catégories d’hébergement |
Tarif par personne et par nuitée ou par unité de capacité d’accueil et par nuitée si taxe forfaitaire (hors taxes additionnelles) |
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Palaces |
2,40€ |
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Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles |
2,40€ |
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Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles |
2,40€ |
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Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles |
1,30€ |
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Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles |
0,90€ |
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Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, auberge collectives |
0,80€ |
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Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans les aires de camping-cars et de parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures |
0,60€ |
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Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles, ports de plaisance |
0,20 € |
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Tout hébergement en attente de classement ou sans classement à l’exception des hébergements en plein air |
3% |
Cette obligation déclarative doit se faire tous les trimestres auprès du service de l’habitat.
Pour plus d’informations, nous vous invitons à nous contacter au 01 70 24 91 82 ou par mail à l’adresse suivante : permisdelouer@mairie-villemomble.fr