Habitat : la Ville lutte contre l’habitat indigne

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Dans le cadre de la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) et face à l’augmentation des logements insalubres, la ville se dote de moyens d’actions de lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil.

Depuis le 1er janvier 2018, la mise en location d’un bien ou la création de locaux d’habitation dans certains immeubles existants, situés sur un périmètre déterminé par la Ville, doit faire l’objet d’une autorisation préalable puis d’une déclaration de mise en location.
Les bailleurs et les propriétaires sont ainsi dans l’obligation de respecter ces 3 procédures administratives auprès du service de l’Urbanisme et de l’Habitat de la Mairie :

il est rappelé qu’en zone pavillonnaire, secteur d’habitat individuel, vous devez respecter le Code de l’urbanisme et le Code de la construction et de l’habitation en matière d’autorisation. De même, en application de ces deux Codes, vous ne pouvez pas créer dans un volume d’habitation plus de 2 logements et vous devez respecter la norme de stationnement (2 places/logement en dehors des secteurs de 500 m autour des gares), les normes en matière de locaux de déchets proportionnelles à la taille des logements, tout en respectant la proportion d’espaces verts sur la parcelle.

S’agissant d’une procédure déclarative, engageant le propriétaire ou son représentant, chaque dossier de demande d’autorisation préalable devra comporter :

  • le DPE (Diagnostic Performance Énergétique) ;
  • CREP = Constat de Risque d’Exposition au Plomb : (si le logement date d’avant janvier 1949)
  • ERNMT = Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques : Etat de l’Installation Intérieur d’Electricité : dès lors que l’installation a plus de 15 ans.
  • Etat de l’installation Intérieur de Gaz : dès lors que l’installation a plus de 15 ans.
  • Métrage Loi Boutin
  • les photos du logement (photos correspondant à l’état des lieux de sortie ou état actuel du logement si première mise en location : tableau électrique, état des prises de terre, état de la salle d’eau et/ou salle de bains, état des plafonds, système d’aération du logement…) permettant d’illustrer votre déclaration de l’état des lieux du logement (voir la fiche « ÉTAT DES LIEUX ») ;
  • la fiche  « ÉTAT DES LIEUX » dûment renseignée et signée (celle remplie par le locataire sortant ou celle mise à disposition sur le site) ;
  • le Chèque (avec l’adresse complète de l’habitation notée au dos) à l’ordre du Trésor Public sachant que :

– pour un logement de moins de 50 m², les frais de procédure sont de 112 € ;
– pour un logement de 50 à 150 m², les frais de procédure sont de 130 € ;
– pour un logement de plus de 150 m², les frais de procédure sont de 148 €.

Dans l’attente de la complétude du dossier, le délai d’instruction d’un mois est suspendu conformément aux articles L. 635-1 à L. 635-11 et R. 653-1 à R-635.4 du Code de la construction et de l’habitation.

La Commune dispose d’un délai d’un mois à compter de la complétude du dossier pour délivrer ou rejeter la demande de mise en location au vu des éléments déclarés et/ou d’une visite sur place.

Pour toute décision de rejet, le chèque sera retourné barré à son propriétaire ou à son représentant.

La fiche « État des lieux » a le mérite de permettre au propriétaire ou son représentant de déclarer l’état des lieux du logement avant l’entrée du locataire. Il s’agit là d’une garantie pour le propriétaire par rapport aux dégradations éventuelles à venir et d’un moyen efficace pour la commune de connaître l’état du parc locatif privé dans le cadre de sa politique de lutte contre l’habitat indigne. S’agissant d’une procédure déclarative, il appartient au locataire ou au gestionnaire de fournir à l’administration les renseignements relatifs au logement.

  • Déclarer la mise en location dans un délai de 15 jours, à compter de la signature du bail (Formulaire CERFA à compléter) ;
  • Demander l’autorisation préalable à la création de locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant dans le cadre d’un changement de destination.

Le non-respect de ces procédures entraîne une amende administrative émise par le Préfet de 5 000 € et de 15 000 € en cas de récidive.

Seuls les logements de moins de 10 ans ne sont pas soumis à autorisation, le risque d’insalubrité étant moins important.

Ceci dit pour toutes adresses signalées par les partenaires institutionnels ou autres, le Service de l’Urbanisme et de l’Habitat est en mesure de prendre les dispositions pour organiser une visite du bien, afin de s’assurer de la décence des logements (Service public – logement décent).

Le Maire dispose de la compétence pour refuser ou soumettre à condition la mise en location de tout logement ne satisfaisant pas aux obligations d’hygiène et/ou de salubrité.

Lorsqu’un immeuble a été déclaré insalubre ou en état de péril à l’issue d’une procédure contradictoire, le paiement des loyers est suspendu automatiquement, à compter du premier jour du mois qui suit l’envoi de la notification de l’arrêté ou de son affichage à la Mairie et sur la façade de l’immeuble. Cette suspension se poursuit jusqu’au premier jour du mois qui suit l’envoi de la notification ou de l’affichage de l’arrêté de mainlevée (Code de le construction et de l’habitation –  article L. 521-2).

L’objectif du permis de louer est de préserver la qualité de notre tissu pavillonnaire et de garantir aux Villemomblois un habitat décent.

Renseignements
Service Urbanisme – 01 49 35 25 44  / permisdelouer@mairie-villemomble.fr

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