Modalités d’enregistrement du Pacte Civil de Solidarité (PACS)

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Depuis le 1er novembre 2017, les missions du Tribunal d’Instance de Bobigny concernant le PACS ont été transférées aux mairies.

Ainsi, depuis cette date, les personnes majeures désirant se pacser doivent s’adresser au notaire de leur choix ou à la mairie dans laquelle les partenaires décident de fixer leur résidence commune. Les officiers d’état civil en mairie seront chargés de l’enregistrement des déclarations.
La déclaration conjointe de PACS
à remplir
et la liste des documents à fournir pourront également être retirées auprès du service des Affaires Générales.

Après avoir réuni les documents se rapportant à la situation de chacun ou chacune, les partenaires devront prendre rendez-vous auprès du service des Affaires Générales en mairie afin de déposer leur déclaration conjointe de conclusion de PACS ainsi que les documents demandés.
Les futurs pacsés devront se présenter obligatoirement ensemble pour déposer les documents permettant l’enregistrement de leur déclaration.

Service des Affaires Générales
01 49 35 25 20 | affaires-generales@mairie-villemomble.fr

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