Depuis le 1er janvier 2018, 3 dispositifs de la loi ALUR du 24 mars 2014 s’appliquent sur le territoire de la commune (excepté pour les logements sociaux).
DEMANDE D’AUTORISATION PREALABLE DE MISE EN LOCATION DE LOGEMENT « PERMIS DE LOUER » :
CETTE DEMANDE CONCERNE TOUS LES BIENS SITUES DANS UNE CONSTRUCTION DE PLUS DE 10 ANS.
Pour obtenir votre permis de louer, vous devez effectuer une demande d’autorisation préalable de mise en location.
Cette autorisation doit être jointe au contrat de bail à chaque nouvelle mise en location. Il faut donc l’obtenir avant de signer le bail.
Elle doit être renouvelée à chaque mise en location avec un nouveau locataire ou changement de locataire.
Pour les immeubles en rénovation totale ou partielle, la date de construction à indiquer sur le formulaire Cerfa reste la date d’origine, ce qui implique de fournir l’ensemble des diagnostics en fonction de l’année de construction.
Documents à fournir pour votre demande :
- formulaire de demande d’autorisation préalable de mise en location (Cerfa n° 15652*01)
Pour le remplir, vous pouvez vous appuyer sur la notice d’utilisation de la demande d’autorisation préalable de mise en location de logement (Cerfa n° 52148*01)
- Diagnostic de performance énergétique daté de moins de 10 ans
- Constat de risque d’exposition au plomb daté de moins de 6 ans pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant 1949
Toutefois, si le CREP établit l’absence de revêtement contenant du plomb ou la présence à des concentrations inférieures au seuil de 1mg/cm², il n’y a pas lieu de faire réaliser un nouveau CREP à chaque mise en location.
- Diagnostic amiante (durée de validité illimitée, sauf pour les diagnostics réalisés avant janvier 2013 qui doivent être renouvelés en cas de vente)
- Si l’installation a plus de 15 ans daté de moins de 6 ans : diagnostic de l’installation intérieure de l’électricité,
- Si l’installation a plus de 15 ans daté de moins de 6 ans : diagnostic de l’installation intérieure du gaz,
- Diagnostic des risques de pollution daté de moins de 6 mois avant la signature du bail (avec les arrêtés)
- Diagnostic de surface habitable avec plan (définie par l’article R.111-2 du Code de la construction et de l’habitation) sans limite de validité
Les Tarifs
Règlement des frais de procédure :
- pour un logement de moins de 50m², les frais de procédure sont de 112,00€.
- pour un logement de 50m² à 150m², les frais de procédures sont de 130,00€.
- pour un logement de plus de 150m², les frais de procédures sont de 148,00€.
Le dossier peut être transmis par voie postale ou par courriel : permisdelouer@mairie-villemomble.fr
Si votre dossier est complet, un récépissé vous est remis puis une visite de contrôle de l’état du logement est organisée.
La décision vous sera notifiée au plus tard un mois après la réception du dossier. L’absence de réponse dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre dossier vaut autorisation tacite de mise en location.
Par cette démarche, la ville de Villemomble entend vérifier que les logements mis en location sont sûrs, sains et correctement équipés.
Quelle est la durée de validité de mon permis de louer ?
Votre autorisation de louer est valide jusqu’à la prochaine mise en location. Elle expire si le logement n’est pas loué dans un délai de deux ans suivant sa délivrance.
Une autorisation en cours de validité peut être transférée au nouveau propriétaire du logement. Il faut alors que le nouveau propriétaire remplisse une déclaration de transfert (Cerfa n° 15663*01) avec l’accord de l’ancien propriétaire.
Vous pouvez vous appuyer sur la notice d’utilisation de la déclaration de transfert d’une autorisation préalable de mise en location de logement formulaire (Cerfa n° 52149*01)
À défaut, elle peut refuser l’autorisation ou la soumettre à la réalisation de travaux.
Et si je ne respecte pas mes obligations ?
Si vous louez sans autorisation, ou malgré le refus par la ville de Villemomble, vous êtes passible d’une amende:
- jusqu’à 5 000 € en cas de mise en location sans demande d’autorisation et 15 000 € en cas de nouveau manquement dans les 3 ans
- jusqu’à 15 000 € en cas de mise en location d’un logement dont l’autorisation a été refusée
DEMANDE D’AUTORISATION PREALABLE DE TRAVAUX CONDUISANT A LA CREATION DE PLUSIEURS LOGEMENTS DANS UN IMMEUBLE EXISTANT :
cf. article GNAU
Renseignements
Service Habitat : 01 70 24 91 82 | permisdelouer@mairie-villemomble.fr