Interdiction des artifices de divertissement

0

Vous souhaitez organiser un mini feu d’artifice dans le cadre d’une fête amicale ? Attention, la loi restreint l’usage des artifices de divertissement.

C’est le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié par le décret n° 2012-508 du 17 avril 2012 et par le décret n° 2015-799 du 01/07/2015 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre qui stipule l’interdiction sur le territoire national pour les non professionnels, et l’arrêté permanent n° 2010-00414 du 21/06/2010 de la Préfecture de Police qui interdit de façon permanente d’utiliser des artifices dans la nuit dans les zones urbanisées et sur la voie publique ainsi que dans tous les lieux où se tient un rassemblement de personnes et dans les immeubles d’habitation ou en direction de ces derniers.

Le non-respect de ces dispositions réglementaires vous expose à une contravention et à la confiscation des matériels.

Pour plus d’informations sur le sujet, vous pouvez cliquer sur risques, types d’artifices et de pétards, réglementation.

 

Les commentaires sont clos.

⚠️ À la suite d'un accident de circulation, le service de navettes municipales est momentanément interrompu.