Papiers d’identité et documents

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Le service de l’état civil enregistre et établit les divers actes de la vie civile et les papiers d’identité.

Pour accéder à tous les formulaires du site service-public.fr, cliquez sur service-public.fr.

Attention : les listes de documents à fournir mentionnées dans cet article ne sont pas exhaustives. Des documents complémentaires peuvent vous être demandés, en fonction de votre situation.

1. Le pacte civil de solidarité

La conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS) s’effectue au greffe du tribunal d’instance correspondant au lieu où les personnes souhaitent fixer leur résidence commune, ou, en cas d’empêchement grave, dans le ressort duquel se trouve la résidence de l’une des parties. Les intéressés doivent se présenter en personne ; il n’est pas possible de se faire représenter par un tiers.

Pièces à fournir :

  • convention de PACS : 1 convention pour les 2 partenaires (lettre rédigée en commun) signée par les 2 partenaires. La convention peut également être rédigée par un notaire. Dans ce cas, les personnes remettent l’expédition de l’acte notarié.
  • pièce d’identité délivrée par une administration publique (exemples : carte nationale d’identité, passeport)
  • copie intégrale ou extrait de son acte de naissance avec filiation : l’acte doit être daté de moins de trois mois (six mois si la personne est de nationalité étrangère et née hors de France)
  • attestation sur l’honneur au terme de laquelle il certifie qu’il n’a pas de lien de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire empêchant la conclusion d’un PACS
  • attestation sur l’honneur indiquant l’adresse à laquelle les partenaires fixent leur résidence commune ; cette adresse doit être située dans le ressort du tribunal d’instance où est faite la déclaration conjointe de PACS.

Les autres pièces à fournir en fonction de la situation du partenaire :

Personne étrangère née hors de France :

  • certificat de non-pacte (délivré par le tribunal de grande instance de Paris)
  • certificat de coutume établi par les autorités diplomatiques ou consulaires de leur pays, reproduisant le contenu de la législation en vigueur dans cet Etat et décrivant les pièces d’état civil étrangères permettant de vérifier qu’ils sont majeurs, juridiquement capables de contracter et célibataires
  • pour les personnes résidant en France depuis plus d’un an : attestation de non inscription au répertoire civil. La demande au service central de l’état civil (en précisant les noms et prénoms, la date et le lieu de naissance (ville et pays) et l’adresse où l’attestation doit être envoyée : soit par voie postale, soit par télécopie (exclusivement en cas d’urgence avérée), soit par voie électronique à l’adresse suivante : rc.scec@diplomatie.gouv.fr.

Personne divorcée :

  • livret de famille correspondant à l’ancienne union portant la mention du divorce. A savoir : il n’y a pas de délai d’attente entre le divorce et la conclusion d’un PACS.

La modification d’un pacte civil de solidarité

Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité peuvent modifier leur convention. Les deux partenaires doivent être d’accord. Ils peuvent :

  • soit se présenter au greffe du tribunal d’instance qui a reçu la déclaration initiale,
  • soit faire parvenir au même greffe la déclaration conjointe de modification par lettre recommandée avec avis de réception accompagnée pour chacun de la photocopie de leur pièce d’identité.

La dissolution d’un pacte civil de solidarité

Le PACS se dissout :

  • par la mort de l’un des partenaires. La dissolution prend effet à la date du décès
  • par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux. Le pacte prend fin à la date du mariage
  • par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l’un d’eux
  • la dissolution à la demande des deux partenaires : les partenaires doivent remettre ou adresser (par lettre recommandée avec avis de réception) une déclaration écrite conjointe de fin de pacte au greffe du tribunal d’instance du lieu de son enregistrement aux fins de la faire enregistrer. La dissolution prend effet à compter de son enregistrement par le greffe
  • la demande de dissolution par l’un des partenaires : un seul des partenaires peut demander la fin du PACS. Il signifie par huissier de justice à l’autre partenaire sa décision. Une copie de cette signification est remise ou adressée par l’huissier de justice au greffe du tribunal d’instance qui a reçu l’acte initial. La dissolution du PACS prend effet à la date de son enregistrement au greffe.

2. La Carte Nationale d’Identité (C.N.I.)

Un nouveau dispositif est mis en place pour le recueil des demandes de titres d’identité. Plus simple, plus rapide et sécurisé, vous pouvez maintenant effectuer votre pré-demande en ligne en créant votre compte personnel sur le site de l’agence des titres sécurisés : http://predemande-cni.ants.gouv.fr
Sinon, vous pouvez faire votre demande de formulaire version papier au service État civil. Autre nouveauté, chaque usager peut désormais effectuer une demande de titre d’identité dans les mairies du département équipée d’un dispositif de recueil, dont Villemomble fait partie, et non plus obligatoirement dans sa commune de résidence.

Le titre  est ensuite à retirer auprès de la mairie où le dossier a été déposé. Pour vous éviter des files d’attente, les demandes de passeport et/ou de carte d’identité se font uniquement sur rendez-vous. La carte nationale est désormais valable 15 ans et reste gratuit, sauf en cas de perte ou de vol. Contactez le service des Affaires générales au : 01 49 35 25 20.

Attention il vous sera demandé dates et lieux de naissance de vos parents.
Documents à fournir pour personne majeure
Documents à fournir pour personne mineure
Paramétrages des photographies.

3. Le Passeport

Avant de déposer votre dossier de passeport, téléphonez obligatoirement au service des affaires générales au 01 49 35 25 20 afin de connaître les jours et heures de dépôt des dossiers. La présence du demandeur est obligatoire au dépôt de la demande et à la remise du passeport (prise d’empreintes à partir de 12 ans au dépôt et au retrait).

Documents à fournir pour personne majeure
Documents à fournir pour une personne mineure

Photographies : les personnes qui solliciteront un passeport devront fournir deux photographies d’identité récentes, en couleur, répondant aux normes suivantes :

  • format : 35 mm de large sur 45 mm de haut. La taille du visage doit être de 32 à 36 mm, du bas du mention au sommet du crâne (hors chevelure),
  • qualité : la photo doit être nette, sans pliure ni traces, – luminosité : la photo ne doit présenter ni suresposition ni sous-exposition. Elle doit être correctement contrastée, sans ombre portée sur le visage ou en arrière-plan,
  • fond : il doit être uni, de couleur claire (bleu clair, gris clair),
  • la tête : elle doit être nue, les couvre-chefs sont interdits,
  • regard et position de la tête : le sujet doit présenter son visage face à l’objectif. La tête doit être droite,
  • regard et expression : le sujet doit fixer l’objectif. Il doit adopter une expression neutre et avoir la bouche fermée,
  • visage et yeux : le visage doit être dégagé. Les yeux doivent être parfaitement visibles et ouverts,
  • lunettes et montures : Les montures épaisses sont interdites. La monture ne doit pas masquer les yeux. Les verres teintés (ou colorés) sont interdits. il ne doit pas y avoir de reflets sur les lunettes.

Depuis le 2 mars 2015, pour votre demande de passeport, il vous est possible d’acheter les timbres fiscaux par voie dématérialisée sur le site : timbres.impots.gouv.fr. Le numéro d’identification de votre timbre vous sera envoyé, au choix, par courriel ou par sms.

Pré-demande de passeport en ligne

La pré-demande de passeport en ligne est possible (1er juillet 2016). Elle vous permet de saisir en ligne les informations afin qu’elles soient reçues sur le dispositif de recueil sans erreur, de récupérer instantanément vos informations sur le dispositif de recueil à partir d’un QR Code ou du numéro de pré-demande. Si vous désirez profiter de ce dispositif, créez  un  compte  sur  https://ants.gouv.fr/moncompte/s-inscrire, remplir en ligne le Cerfa « pré-demande », imprimer le récapitulatif et vous rendre en mairie (n’oubliez-pas de prendre rendez-vous) avec :

  • le récapitulatif que vous aurez imprimé ou le QR Code que vous aurez reçu sur votre tablette ou votre smartphone ou le numéro de votre pré-demande que vous aurez noté,
  • vos justificatifs d’état-civil (en original) et de domicile (original et photocopie), les photos d’identité, les timbres fiscaux (et autres documents en fonction de votre situation, en original + photocopie).

L’agent recueillera votre demande, vérifiera la cohésion des données saisies avec les documents à présenter et qui seront scannés, la photographie et vos empreintes (obligatoire dès 12 ans au dépôt de la demande et au retrait du passeport produit).

4. Délais pour l’obtention d’un titre d’identité

Le délai varie en fonction de l’importance des demandes transmises à la préfecture, soit de un à trois mois. Il est vivement recommandé de faire établir ces documents à l’avance notamment lorsque le requérant doit les utiliser pour un voyage. Lorsque la demande est consécutive à une perte ou un vol, le délai d’instruction est allongé. Une recherche dans les archives est systématiquement effectuée par les services préfectoraux.
En cas de situation particulière non mentionnée dans cet article, contactez le service municipal des affaires générales au 01 49 35 25 20.

5. Perte et renouvellement sur mon.service-public.fr

En créant votre compte personnel sur le site mon.service-public.fr, vous avez la possibilité de vous connecter au téléservice « Perte et renouvellement de papiers ». Différents champs (document(s) perdu(s), document à renouveler, questions sur l’état-civil, la filiation, les circonstances de la perte, les informations relatives au titre perdu, détention éventuelle d’un autre titre…) sont alors à compléter. Au terme de cette saisie, les formulaires de déclaration de perte et de demande de renouvellement de passeport sont automatiquement générés ainsi qu’une liste personnalisée des pièces justificatives à produire pour la demande de votre carte d’identité ou de votre passeport. Il ne vous reste plus qu’à imprimer votre déclaration de perte accompagnée du CERFA de demande de renouvellement de titre, et enfin venir, avec les pièces imprimées, les originaux et la copie des pièces justificatives :

  • à la mairie de votre domicile pour la carte nationale d’identité,
  • à la mairie de votre choix pour un passeport (mairie dotée du dispositif de recueil).

Vous avez également la possibilité d’effectuer ces démarches, sans créer de compte personnel, sur le site : www.service-public.fr. Sur la page d’accueil, cliquez sur « Services en ligne et formulaires », puis dans « Rechercher dans service en ligne » saisissez le nom du formulaire recherché. En écrivant « passeport », tous les formulaires s’affichent sur une même page. Les Cerfa correspondant sont : déclaration de perte CERFA 14011*01, demande de passeport pour un majeur CERFA 12100*02, demande de passeport pour un mineur CERFA 12101*02.

6. L’autorisation de sortie du territoire français

Depuis le 1er janvier 2013, l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs a été supprimée. Les seuls documents qui peuvent être exigés pour le passage de la frontière nationale sont soit la carte nationale d’identité pour les voyages à l’intérieur de la zone Schengen, soit le passeport.

 

9. Le certificat de changement de résidence (pour les D.O.M. / T.O.M.) ou de passage en douane (entre pays)

Conditions à remplir
La demande doit être faite avant le départ définitif du requérant. Le requérant doit se déplacer personnellement.
Pièces et renseignements à fournir :

  • pièce d’identité,
  • justificatif de domicile sur la commune,
  • adresse de la nouvelle résidence,
  • date du départ.

Ces certificats ou attestations sont établis sous la seule responsabilité du requérant.

10. La copie conforme de documents

Cette formalité a été supprimée par décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001. Désormais, l’intéressé fournit la copie du document. A la demande de l’organisme, l’intéressé pourra être amené à présenter l’original dont il ne doit, sous aucun prétexte, se démunir même provisoirement.

12. L’attestation d’accueil

Le réquérant doit compléter l’imprimé en mairie. Il doit justifier de sa capacité à héberger (logement et ressources). La liste des pièces à fournir et les renseignements nécessaires à l’établissement de l’attestation sont disponibles au service des affaires générales. L’attestation d’accueil est délivrée uniquement pour un séjour touristique d’une durée inférieure à trois mois. Lorsque les conditions de ressources ou la capacité à héberger sont insuffisantes, l’attestation n’est pas signée et les droits de timbre sont perdus.

16. La demande de permis de détention d’un chien

Les propriétaires de chiens d’attaque (1ère catégorie) et de défense (2ème catégorie) doivent faire la demande de permis de détention à la mairie. Pour tout savoir sur le sujet, cliquez sur Chiens dangereux.

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