Vos documents d’urbanisme

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L’orientation de ce service d’application des règles juridiques et d’autorisation d’aménagement est une police administrative qui fait appel tant au droit public qu’au droit privé. L’urbanisme est un service pour tous les Villemomblois, pour tous les publics, qu’ils soient professionnels ou non.

La législation en matière d’urbanisme, le Code de la Construction et de l’Habitation sont en constante évolution. C’est la raison pour laquelle il convient de ne jamais hésiter à interroger le service pour les différentes informations du quotidien ou de vos projets. Le service de l’urbanisme peut vous renseigner sur la constructibilité d’un terrain, les travaux d’agrandissement ou de transformation, les servitudes (carrières, alignement, etc.), les projets d’urbanisme dans les quartiers. Il a pour principale mission l’instruction des demandes d’urbanisme :

  • Permis de construire
  • Permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Modificatif ou transfert de permis
  • Déclaration préalable de travaux
  • Certificat d’urbanisme
  • Autorisation de modifier ou d’aménager un établissement recevant du public
  • Changement d’affectation de locaux.

Par délibération en date du 4 octobre 2007, la commune a décidé l’institution du permis de démolir sur tout son territoire et de la déclaration préalable à l’édification des clôtures, en vertu des articles R 421-12 et R 421-27 du Code de l’Urbanisme.

Depuis la délibération du conseil municipal le 19 octobre 2011, une Taxe d’Aménagement au taux de 5 % s’applique en lieu et place de la Taxe Locale d’Équipement.

L’urbanisme à Villemomble

Le plan d’urbanisme

Le Plan d’Occupation des Sols (POS) approuvé le 6 février 1991, modifié le 6 juillet 2006 sous le régime du Plan Local d’Urbanisme (PLU), est le document stratégique qui fixe la politique locale en matière d’aménagement. Il fixe les règles nécessaires pour l’implantation des constructions et de tous les aménagements sur les propriétés bâties ou non. Depuis le 16 avril 2015, la commune a lancé la procédure pour se doter d’un plan local d’urbanisme. Le PLU est composé des documents suivants :

  • Le rapport de présentation qui, comme dans le POS, permet de compiler les données sur la commune, telles que la démographie, les ressources naturelles ou les moyens de transport…
  • Le Projet d’Aménagement et Dévelop-pement Durable (PADD) qui fixe les grands objectifs voulus par la commune.
  • Le zonage et le règlement qui, comme dans le POS, définissent les droits à construire pour chaque parcelle. Le règlement doit traduire de manière concrète les objectifs listés par le PADD.
  • Un certain nombre de pièces annexes telles que le plan des servitudes générales.

Le POS / futur PLU de la ville est complété par :

  • le Plan de Prévention des Risques naturels (PPRn). Villemomble, au sens de l’arrêté préfectoral n°07-3667 du 3 octobre 2007, est concernée par les risques naturels et technologiques, valant PPRn, prescrit pour l’ensemble du territoire, pour les retraits, gonflements des sols argileux et pour les mouvements de terrains liés aux anciennes carrières souterraines et poches de dissolution du gypse, selon le périmètre défini par l’arrêté n° 860764 du 21 mars 1986 modifié par l’arrêté  n° 95.1145 du 18 avril 1995,
  • les périmètres de protection des monuments historiques suivants soumis à la surveillance de l’Architecte des Bâtiments de France :
    – ancien Chenil du Raincy, inscription à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (I.S.M.H.) 17/06/1982,
    – église Saint-Louis, I.S.M.H. 20/10/1996,
    – église Notre-Dame au Raincy, I.S.M.H. 29/06/1966,
    – ancien Hôtel de Ville, I.S.M.H. 10/12/1986,
    – pièce d’eau de l’Orangerie au Raincy, I.S.M.H. 17/02/1982,
    – lycée Schweitzer du Raincy, I.S.M.H. 16/07/2002,
    – église Notre-Dame de l’Assomption de Neuilly-Plaisance, I.S.M.H. 02/02/2004.

Droit de préemption urbain

Par délibération du Conseil municipal en date du 28 septembre 1987, la commune est soumise au droit de préemption urbain simple du Code de l’Urbanisme. Ainsi, toute vente doit être précédée d’une déclaration d’intention d’aliéner adressée en mairie. La commune dispose alors d’un délai de deux mois pour apporter une réponse, positive ou négative, quant à l’acquisition d’une propriété, à la place de l’acheteur potentiel.  Ce dispositif est accompagné d’un contrôle des branchements et raccordements au réseau d’assainissement, à la charge des demandeurs. Une délégation de service public a été mise en place dont le titulaire est VEOLIA-EAU. Le montant de la 1e visite est de 125,58 € et la 2e 62,19 €, pour les 2 ans à venir.

Autorisations et permissions d’occupation du domaine public

Toute occupation du domaine public (bateau, dépôt de benne, ouverture de tranchée, raccordement à l’assainissement, autorisation de stationnement) doit être formalisée par une demande préalable à la commune. Tout chantier qui nécessite des appareils de levage et des grues doit satisfaire aux autorisations et suivi correspondants auprès du service Urbanisme.

Police des périls

Toute construction présentant des faiblesses telles que son effondrement peut être raisonnablement envisagé, entraîne de garantir la sécurité publique, sous la responsabilité de l’autorité municipale, sous forme d’arrêtés transmis aux instances judiciaires qui permettent d’obtenir une résorption des risques, dans l’éventualité de la défaillance d’un propriétaire, dans le respect des articles L 511-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.

Changement d’usage des locaux

Par délibération du 8 juillet 2010, la commune a pris en charge les dispositions édictées au Code de la Construction et de l’Habitation, article L 631-7 et suivants, pour les affectations temporaires, nominatives et non cessibles, des logements en locaux professionnels, notamment les cabinets médicaux, professions libérales, taxis.

Accessibilité

L’accessibilité généralisée des bâtiments, logements ou établissements recevant du public, quel que soit le type de handicap, est une obligation imposée par la Loi du 11 février 2005.

Les autorisations d’urbanisme depuis la réforme

  • Les certificats d’urbanisme : Deux certificats d’urbanisme, informatif et opérationnel, ont été maintenus. Seule l’identité du demandeur est désormais exigée, même s’il n’est pas propriétaire, et la surface de plancher n’est plus à mentionner pour l’obtention du certificat opérationnel. La durée de validité d’un certificat d’urbanisme est de 18 mois au lieu de 12 auparavant. Cet allongement n’a pas remis en cause la possibilité de proroger d’un an la durée de validité des certificats d’urbanisme. Il existe une possibilité d’obtenir un certificat tacite au bout d’un mois pour l’informatif et de deux mois pour l’opérationnel (qui ne sera, dans ce cas, qu’un certificat de simple information). Il fixe les règles d’une opération (lotissement, aménagement) ou d’un terrain (construit ou non) sous forme de parcelle indépendante ou d’unité foncière.
  • La déclaration préalable : Le champ d’application de la déclaration préalable est largement étendu par la réforme 2007 qui en fait une autorisation à part entière tant pour des constructions nouvelles que pour des constructions existantes. On notera, plus particulièrement, certaines nouveautés dont la soumission à déclaration préalable, et non plus à permis de construire, des constructions qui créent entre 2 et 40 m² de Surface de Plancher sur terrain nu, à l’instar du régime applicable aux constructions existantes, la nécessité d’une déclaration préalable pour les murs d’une hauteur supérieure ou égale à 2 m ou pour certaines piscines. La déclaration préalable est également nécessaire pour les installations et aménagements qui étaient soumis à autorisation particulière dans le régime antérieur (abattage d’arbres, etc.). Elle prend, également, une importance primordiale en matière de changement de destination.
  • Le permis de construire : Les constructions nouvelles demeurent soumises à l’obtention d’un permis de construire, ainsi que les travaux sur constructions existantes dont les créations de Surface de Plancher sont supérieures à 40 m², les modifications des structures porteuses ou des façades dans le cadre d’un changement de destination, les modifications de volume de la structure qui créent ou agrandissent une ouverture dans les murs extérieurs, les travaux portant sur un immeuble inscrit aux monuments historiques, sans que cette liste soit exhaustive.
  • Le permis d’aménager : Innovation de la réforme, il regroupe plusieurs des anciennes autorisations. Il est, notamment, obligatoire pour des lotissements ou les opérations de remembrement menées par des associations urbaines libres prévoyant la réalisation de voies ou d’espace communs, pour certains lotissements en secteur sauvegardé ou classé, ainsi que sous certaines réserves en matière de terrains de sports, d’aires de jeux ou d’aires de stationnement. Le permis d’aménager peut autoriser tout type de construction annexe au projet d’aménagement tant qu’elle est réalisée par l’aménageur lui-même pour les besoins du projet.
  • Le permis de démolir et l’édification des clôtures : La Commune a décidé par délibération en date du 4 octobre 2007, l’institution du permis de démolir sur tout son territoire et de la déclaration préalable à l’édification des clôtures en vertu des articles R 421-12 et R 421-27 du Code de l’Urbanisme. La Commune a d’ailleurs inclus dans son Plan d’Occupation des Sols une réglementation concernant les clôtures dont le détail est disponible en suivant ce lien.

Vos questions, nos réponses

  • Une demande d’autorisation d’urbanisme préalable est nécessaire si : 1/ Je décide d’ajouter une construction, une surélévation ou une extension de plus de 2 m² 2/ Je démolis une ou plusieurs constructions sur ma parcelle 3/ Je modifie ma clôture 4/ Je modifie l’aspect extérieur de mon bâtiment (ravalement, fenêtres, etc.) 5/ Je change l’affectation d’une partie ou de l’ensemble de mon pavillon ou appartement.
  • Dois-je recourir obligatoirement à un architecte ? Oui, à partir de 170 m² de Surface de Plancher, c’est obligatoire. Toutefois, en deçà, le recours à un architecte s’avère nécessaire quand bien même l’Administration ne peut l’exiger.
  • Je fais des travaux dans ma maison. Dès l’instant où l’on touche, où l’on modifie l’aspect extérieur (fenêtre de toit, balcon, ravalement, modification des baies, pose d’équipements, changement de destination ou d’affectation intérieur …), une autorisation préalable est nécessaire.
  • Je construis mon mur ou ma clôture. Toutes modifications de clôture sur rue ainsi que de murs en limites de propriété dépassant 2 mètres de haut sont assujetties à la déclaration préalable.
  • J’aménage mon toit. S’il s’agit d’un changement de toiture sans création de surface, d’installation de fenêtre de toit, ou de rehaussement d’une partie de la charpente pour mettre une fenêtre, il faut déposer une déclaration préalable. S’il s’agit d’une création de surface lors du changement de toiture, ou de rehaussement du mur pour ajouter une fenêtre au toit, il faut déposer un permis de construire.
  • J’installe une véranda : si la superficie est inférieure à 40 m² de Surface de Plancher, il faut déposer une déclaration préalable. Si la superficie est égale ou supérieure à 40 m² de Surface de Plancher, mais également s’il y a une ouverture sur le bâtiment existant, il faut déposer un permis de construire.
  • J’installe des panneaux solaires Vu la modification de l’aspect extérieur du bâtiment, je dépose une déclaration préalable.
  • Je veux installer une piscine fixe La piscine fait moins de 40 m², il s’agit d’une déclaration préalable. La piscine fait 40 m² ou plus, il s’agit d’un permis de construire.

Le service de l’urbanisme vous accueille aux horaires d’ouverture de la mairie, tél. : 01 49 35 25 44, courriel : urbanisme@mairie-villemomble.fr.

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