Vos documents d’urbanisme

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Les autorisations d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme

Il renseigne sur :

  • les règles d’urbanisme applicables au terrain,
  • les limitations administratives au droit de propriété : servitudes d’utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique…
  • la liste des taxes et participations d’urbanisme : taxe d’aménagement, etc.

Le permis de construire – La déclaration préalable – Le permis d’aménager – Le permis de démolir

Exemples de travaux pour lesquels une autorisation est obligatoire :

  • construction nouvelle : pavillon d’habitation, atelier, bureaux, abri de jardin, garage, piscine, etc…
  • travaux sur une construction existante : agrandissement, modification de façade, changement de porte ou de fenêtre, changement de tuiles, création d’ouverture, ravalement, etc…
  • modification ou construction d’une clôture, d’un mur de séparation entre voisins, création d’un accès pour les voitures, etc…
  • création ou reprise d’une activité commerciale,
  • changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation, transformation de bureaux en local commercial) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.

Dans tous les cas, il est préférable de vous rapprocher du service urbanisme afin d’exposer vos projets.

Les formulaires sont disponible sur www.service-public.fr

Droit de préemption urbain

Par délibérations du 28 mars 2017 du Conseil Territorial de l’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est, la Commune de Villemomble est soumise au Droit de Préemption Urbain simple.
Ainsi, toute vente doit être précédée d’une déclaration d’intention d’aliéner adressée en mairie. La Commune dispose alors d’un délai de 2 mois pour apporter une réponse, positive ou négative, quant à l’acquisition d’une propriété, à la place de l’acheteur potentiel.
Ce dispositif est accompagné d’un contrôle des branchements et raccordements au réseau d’assainissement, à la charge des demandeurs.

Motorisation de portails

Votre demande sur l’Espace citoyens

Afin de faciliter le stationnement à l’intérieur des propriétés privées, la Commune de Villemomble, par délibération du conseil municipal en date du 17/12/2009, a mis en place l’attribution d’une participation financière pour l’installation d’une motorisation de portails pour les particuliers.
Le montant de cette subvention correspond à 20% de la facture, sans excéder 400 €. »

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