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Les documents d’urbanisme
 
Vous achetez à Villemomble, vous devez mener des travaux dans votre logement, vous souhaitez des renseignements à propos du cadastre : le service municipal de l’urbanisme est à votre service.

Le service de l’urbanisme est ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h, le mercredi jusqu’à 20h, en mairie, 13 bis, rue d’Avron, 93250 Villemomble, tél. : 01 49 35 25 44, courriel : urbanisme@mairie-villemomble.fr

L’orientation de ce service d’application des règles juridiques et d’autorisation d’aménagement est une police administrative qui fait appel tant au droit public qu’au droit privé. L’urbanisme est un service pour tous les Villemomblois, pour tous publics, qu’ils soient professionnels ou non. La législation en matière d’urbanisme, le Code de la Construction et de l’Habitation sont en constante évolution. Le grand chantier actuel des réformes - qui n’est pas encore achevé - a pour objectif de répondre aux enjeux de la densification des villes et de la mise en œuvre du développement durable, de satisfaire aux nouveaux besoins en matière d’habitat. Cette richesse juridique, depuis la nouvelle rédaction du titre IV du Code de l’Urbanisme en 2005 jusqu’au Grenelle II en 2012, avec les dernières évolutions de l’année 2012, sous tend des incertitudes mais également nombre d’espérances. C’est la raison pour laquelle il convient de ne jamais hésiter à interroger le service pour les différentes informations du quotidien ou de vos projets, voire des interrogations que vous vous posez. Au-delà de la rigueur des textes en quelques éléments de synthèse, les grands domaines d’intervention de ce service sont les suivants :

Gestion de l’aménagement

Le Plan d’Occupation des Sols (POS) approuvé le 6 février 1991, modifié le 6 juillet 2006 sous le régime du Plan Local d’Urbanisme (PLU), est le document stratégique qui fixe la politique locale en matière d’aménagement. Il fixe les règles nécessaires pour l’implantation des constructions et de tous les aménagements sur les propriétés bâties ou non. Villemomble a conservé un POS qui devra nécessairement évoluer vers un PLU, mais la mouvance législative et la structure de la commune, pour plus de la moitié de son territoire en pavillonnaire, inclinent à la plus grande prudence en la matière. Il est complété par le Plan de Prévention des Risques naturels (PPRn). Villemomble, au sens de l’arrêté préfectoral n°07-3667 du 3 octobre 2007, est concernée par les risques naturels et technologiques, valant PPRn, prescrit pour l’ensemble du territoire, pour les retraits, gonflements des sols argileux et pour les mouvements de terrains liés aux anciennes carrières souterraines et poches de dissolution du gypse, selon le périmètre défini par l’arrêté n° 860764 du 21 mars 1986 modifié par l’arrêté n° 95.1145 du 18 avril 1995. Par délibération en date du 4 octobre 2007, la commune a décidé l’institution du permis de démolir sur tout son territoire et de la déclaration préalable à l’édification des clôtures, en vertu des articles R 421-12 et R 421-27 du Code de l’Urbanisme. Le maintien des zones de protection acoustique (ZPA) mises en place par l’arrêté du 6 octobre 1978 modifié par l’arrêté du 23 février 1983 et arrêté du 13 mars 2000. Il est l’outil des aménagements de la politique de la Ville. Il gère, également, la police administrative pour tout Villemomblois en matière d’aménagement, de construction, notamment. depuis la délibération du conseil municipal le 19 octobre 2011, une Taxe d’Aménagement au taux de 5 % s’applique en lieu et place de la Taxe Locale d’Équipement. La surface de plancher se substitue à la Surface Hors Oeuvre Nette (S.H.O.N.) qui détermine les droits à bâtir de chaque terrain.

L’Architecte des Bâtiments de France (A.B.F.) surveille les constructions au travers des périmètres de protection des monuments historiques suivants :
- l’ancien Chenil du Raincy, inscription à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (I.S.M.H.) 17/06/1982
- l’église Saint-Louis, I.S.M.H. 20/10/1996
- église Notre-Dame au Raincy, I.S.M.H. 29/06/1966
- ancien Hôtel de Ville, I.S.M.H. 10/12/1986
- pièce d’eau de l’Orangerie au Raincy, I.S.M.H. 17/02/1982
- lycée Schweitzer du Raincy, I.S.M.H. 16/07/2002
- église Notre-Dame de l’Assomption de Neuilly-Pliasance, I.S.M.H. 02/02/2004.

Le foncier et le cadastre

Chaque année, la documentation cadastrale actualisée - en fait, l’état civil complet de chaque propriété - est mise à la disposition du public dans chaque commune. Ce dépôt a pour objet de garantir l’information des contribuables et des propriétaires, en leur évitant de se rendre au Service des hypothèques et à la Conservation du Cadastre - 15-17 promenade Jean Rostand, 93000 Bobigny (01 49 15 52 00). Toutefois, cette documentation ne peut être utilisée à des fins de démarchage commercial ou autre. Le public a un usage particulièrement limité de la documentation cadastrale.

Droit de préemption urbain

Par délibération du Conseil municipal en date du 28 septembre 1987, la commune est soumise au droit de préemption urbain simple du Code de l’Urbanisme. Ainsi, la commune dispose d’un délai de deux mois pour apporter une réponse, positive ou négative, quant à l’acquisition d’une propriété, à la place de l’acheteur potentiel. Ce dispositif est accompagné d’un contrôle des branchements et raccordements au réseau d’assainissement, à la charge des demandeurs. Une délibération de service public a été mise en place dont le titulaire est VEOLIA-EAU. Le montant de la 1ère visite est de 125,58 € et la 2e 62,19 €, pour les 2 ans à venir. Villemomble réfléchit à la mise en place du Droit de Préemption Urbain sur les commerces, selon les termes des textes pour en assurer leur sauvegarde. En tout état de cause, toute vente nécessite de satisfaire aux obligations du Droit de Préemption Urbain. Les formulaires, le traitement, les informations sont donnés par le service Urbanisme.

Autorisations et permissions d’occupation du domaine public

Toute occupation du domaine public (bateau, dépôt de benne, ouverture de tranchée, raccordement à l’assainissement, autorisation de stationnement) doit être formalisée par une demande préalable à la commune. Tout chantier qui nécessite des appareils de levage et des grues doit satisfaire aux autorisations et suivi correspondants auprès du service Urbanisme.

Police des périls

Toute construction présentant des faiblesses tel que son effondrement peut être raisonnablement envisagé entraîne de garantir la sécurité publique, sous la responsabilité de l’autorité municipale, sous forme d’arrêtés transmis aux instances judiciaires qui permettent d’obtenir une résorption des risques, dans l’éventualité de la défaillance d’un propriétaire, dans le respect des articles L 511-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.

Commissions de sécurité

A défaut de l’obligation de dépôt de permis de construire, tous travaux dans un établissement recevant du public, en l’occurrence tout bâtiment local ou enceintes dans lesquelles les personnes sont admises, soit librement soit moyennant rétribution ou participation, doivent avant d’être entrepris recevoir l’autorisation de la Commission Départementale de Sécurité à l’issue du dépôt et de l’instruction du dossier correspondant auprès de l’autorité municipale. L’administration dispose d’un délai de trois mois pour faire connaître sa décision. Cette obligation est issue des articles R123-23 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation. Des visites périodiques de contrôle sont organisées par la commission communale de sécurité sous la présidence du maire ainsi que le suivi et le contrôle des dossiers correspondants. En outre, l’arrêté du 31/01/1986 implique pour les immeubles collectifs existants de demeurer, en permanence, conformes avec la réglementation. En tout état de cause, le maire a pour mi-ssion d’assurer la sécurité du public contre l’incendie. De surcroît, le maire supporte également l’obligation lors de l’émergence de tout sinistre, de tout événement calamiteux, de pourvoir d’urgence à toutes mesures d’assistance, de secours et de protection des populations.

Hygiène et salubrité publiques

Cet aspect du service traite de l’application des règles du Code de la Santé Publique, du Règlement Sanitaire Départemental, de l’hygiène alimentaire, dans le respect du Code Général des Collectivités Territoriales, selon les pouvoirs dévolus au maire en cette police administrative, sous le contrôle et dans la limite des pouvoirs de tutelle. Cette police administrative a pour objet de poursuivre toute infraction en la matière et assume un rôle préventif quant à maintenir la sécurité, l’habitabilité et la salubrité, non seulement des locaux d’habitation mais également des commerces. Les entreprises relevant des règles des Etablissements Classés échappent aux prérogatives locales. Les plaintes sont transmises sous forme écrite auprès de l’autorité municipale.

Changement d’usage des locaux

Par délibération du 8 juillet 2010, la Commune a pris en charge les dispositions édictées au Code de la Construction et de l’Habitation, article L 631-7 et suivants, pour les affectations temporaires et nominative des logements en locaux professionnels, notamment les cabinets médicaux, professions libérales, taxis.

Le plan d’occupation des sols P.O.S.

Il s’agit d’un règlement à l’échelon du territoire qui s’impose à tous et détermine les usages du sol, qu’il soit public ou privé. C’est ainsi que la commune est découpée en zones qui définissent les possibilités ou les impossibilités de construire. Ce document fondamental, élaboré par la commune, à la consultation de tous, construit l’image future de la ville ainsi que les conditions quotidiennes de vie et d’environnement de chaque Villemomblois. Ce document soumis, lors de son élaboration et de ses révisions, à un système d’enquête publique, s’élabore en concertation avec les différentes institutions.

Les autorisations d’urbanisme depuis la réforme

- Les certificats d’urbanisme : Deux certificats d’urbanisme, informatif et opérationnel, ont été maintenus. Seule l’identité du demandeur est désormais exigée, même s’il n’est pas propriétaire, et la surface de plancher n’est plus à mentionner pour l’obtention du certificat opérationnel. La durée de validité d’un certificat d’urbanisme est de 18 mois au lieu de 12 auparavant. Cet allongement n’a pas remis en cause la possibilité de proroger d’un an la durée de validité des certificats d’urbanisme. Il existe une possibilité d’obtenir un certificat tacite au bout d’un mois pour l’informatif et de deux mois pour l’opérationnel (qui ne sera, dans ce cas, qu’un certificat de simple information). Il fixe les règles d’une opération (lotissement, aménagement) ou d’un terrain (construit ou non) sous forme de parcelle indépendante ou d’unité foncière.

- La déclaration préalable : Le champ d’application de la déclaration préalable est largement étendu par la réforme 2007 qui en fait une autorisation à part entière tant pour des constructions nouvelles que pour des constructions existantes. On notera, plus particulièrement, certaines nouveautés dont la soumission à déclaration préalable, et non plus à permis de construire, des constructions qui créent entre 2 et 40 m² de Surface de Plancher sur terrain nu, à l’instar du régime applicable aux constructions existantes, la nécessité d’une déclaration préalable pour les murs d’une hauteur supérieure ou égale à 2 m ou pour certaines piscines. La déclaration préalable est également nécessaire pour les installations et aménagements qui étaient soumis à autorisation particulière dans le régime antérieur (abattage d’arbres, etc.). Elle prend, également, une importance primordiale en matière de changement de destination.

- Le permis de construire : Les constructions nouvelles demeurent soumises à l’obtention d’un permis de construire, ainsi que les travaux sur constructions existantes dont les créations de Surface de Plancher sont supérieures à 40 m², les modifications des structures porteuses ou des façades dans le cadre d’un changement de destination, les modifications de volume de la structure qui créent ou agrandissent une ouverture dans les murs extérieurs, les travaux portant sur un immeuble inscrit aux monuments historiques, sans que cette liste soit exhaustive.

- Le permis d’aménager : Innovation de la réforme, il regroupe plusieurs des anciennes autorisations. Il est, notamment, obligatoire pour des lotissements ou les opérations de remembrement menées par des associations urbaines libres prévoyant la réalisation de voies ou d’espace communs, pour certains lotissements en secteur sauvegardé ou classé, ainsi que sous certaines réserves en matière de terrains de sports, d’aires de jeux ou d’aires de stationnement. Le permis d’aménager peut autoriser tout type de construction annexe au projet d’aménagement tant qu’elle est réalisée par l’aménageur lui-même pour les besoins du projet.

- Le permis de démolir et l’édification des clôtures : La Commune a décidé par délibération en date du 4 octobre 2007, l’institution du permis de démolir sur tout son territoire et de la déclaration préalable à l’édification des clôtures en vertu des articles R 421-12 et R 421-27 du Code de l’Urbanisme. La Commune a d’ailleurs inclus dans son Plan d’Occupation des Sols une réglementation concernant les clôtures dont le détail est disponible en suivant ce lien.

Par ailleurs, afin de faciliter l’information, la ville a maintenu, bien que le texte en ait supprimé l’existence, les renseignements d’urbanisme qui sont les indicateurs des servitudes d’utilité publique et d’urbanisme, les règles d’urbanisme, d’hygiène, de salubrité, d’alignement qui s’appliquent à un terrain, une propriété ou un ensemble immobilier.

Articles L 111-8 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation Tout établissement recevant du public, tout aménagement de commerce, restaurant, hôtel nécessite, au préalable, l’obtention d’une autorisation soit à la création soit lors de modification. Il s’agit, à l’image d’une demande de permis de construire, d’en compléter le contenu avec une notice de sécurité incendie et une notice d’accessibilité aux personnes handicapées.

L’Accessibilité

L’accessibilité généralisée des bâtiments, logements ou établissements recevant du public, quel que soit le type de handicap, est une obligation imposée par la Loi du 11 février 2005.

Questions-Réponses

- Une demande d’autorisation d’urbanisme préalable est nécessaire si : 1/ Je décide d’ajouter une construction, une surélévation ou une extension de plus de 2 m² 2/ Je démolis une ou plusieurs constructions sur ma parcelle 3/ Je modifie ma clôture 4/ Je modifie l’aspect extérieur de mon bâtiment (ravalement, fenêtres, etc.) 5/ Je change l’affectation d’une partie ou de l’ensemble de mon pavillon ou appartement.

- Dois-je recourir obligatoirement à un architecte ? Oui, à partir de 170 m² de Surface de Plancher, c’est obligatoire. Toutefois, en deçà, le recours à un architecte s’avère nécessaire quand bien même l’Administration ne peut l’exiger.

- Je fais des travaux dans ma maison
Dès l’instant où l’on touche, où l’on modifie l’aspect extérieur (fenêtre de toit, balcon, ravalement, modification des baies, pose d’équipements, changement de destination ou d’affectation intérieur …), une autorisation préalable est nécessaire.

- Je construis mon mur ou ma clôture
Toutes modifications de clôture sur rue ainsi que de murs en limites de propriété dépassant 2 mètres de haut sont assujetties à la déclaration préalable.

- J’aménage mon toit

— S’il s’agit d’un changement de toiture sans création de surface, d’installation de fenêtre de toit, ou de rehaussement d’une partie de la charpente pour mettre une fenêtre, il faut déposer une déclaration préalable.
— S’il s’agit d’une création de surface lors du changement de toiture, ou de rehaussement du mur pour ajouter une fenêtre au toit, il faut déposer un permis de construire.

- J’installe une véranda

— Si la superficie est inférieure à 40 m² de Surface de Plancher, il faut déposer une déclaration préalable.
— Si la superficie est égale ou supérieure à 40 m² de Surface de Plancher, mais également s’il y a une ouverture sur le bâtiment existant, il faut déposer un permis de construire.

- J’installe des panneaux solaires
Vu la modification de l’aspect extérieur du bâtiment, je dépose une déclaration préalable.

- Je veux installer une piscine fixe
La piscine fait moins de 40 m², il s’agit d’une déclaration préalable. La piscine fait 40 m² ou plus, il s’agit d’un permis de construire.




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