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Déclarer une chambre d’hôtes
 
Dorénavant, il appartient aux propriétaires de chambres d’hôtes proposées à la location de faire une déclaration en mairie.

Le décret n°2007-1173 du 3 août 2007 relatif aux chambres d’hôtes et modifiant le Code du Tourisme, rend obligatoire la déclaration de location de une ou plusieurs chambres d’hôtes auprès de la mairie de la commune du lieu de l’habitation. Cette déclaration doit être préalable à la mise en location de chambres.

Le formulaire de déclaration peut être retiré en mairie ou téléchargé. Une fois complété, il devra être retourné au service de la communication :
- par téléchargement de l’imprimé (ci-dessous)
- par lettre recommandée à la Mairie de Villemomble - Service Communication - 13 bis, rue d’Avron - 93250 Villemomble
- par dépôt de la déclaration en Mairie de Villemomble - Service Communication - 13 bis, rue d’Avron - 93250 Villemomble - ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h.

Quelle que soit la formule choisie, un accusé de réception sera adressé à la personne ayant souscrit la déclaration.

Tout changement concernant les éléments d’information portés dans la déclaration doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration en mairie.


À Télécharger:



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