Habitat : la Ville lutte contre l’habitat indigne

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Dans le cadre de la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) et face à l’augmentation des logements insalubres, la ville se dote de moyens d’actions de lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil.

Depuis le 1er janvier 2018, la mise en location d’un bien ou la création de locaux d’habitation dans certains immeubles existants, situés sur un périmètre déterminé par la Ville, doivent faire l’objet d’une déclaration ou d’une autorisation préalable.
Les bailleurs et les propriétaires sont ainsi dans l’obligation de respecter ces 3 procédures administratives auprès du service Urbanisme de la Mairie :

  • Demander l’autorisation préalable à la location d’un appartement dans un immeuble de plus de 10 ans (Formulaire CERFA à télécharger, à remplir et à déposer en Mairie)
    Une visite de l’appartement sera effectuée par un technicien municipal.
    Pour l’application de cette procédure, il a été fixé les tarifs suivants :
  • pour un logement de moins de 50 m² (frais de procédure : 112 €)
  • pour un logement de 50 à 150 m² (frais de procédure : 130€)
  • pour un logement de plus de 150 m² (frais de procédure : 148€)
  • Déclarer la mise en location dans un délai de 15 jours, à compter de la signature du bail (Formulaire CERFA à compléter)
  • Demander l’autorisation préalable à la création de locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant

Le non-respect de ces procédures entraîne une amende administrative émise par le Préfet de 5 000 € et de 15 000 € en cas de récidive. Seuls les logements de moins de 10 ans ne sont pas soumis à autorisation, le risque d’insalubrité étant moins important. Le service Urbanisme effectuera une visite du bien afin de s’assurer de la décence des logements. Le Maire dispose de la compétence pour refuser ou soumettre à condition la mise en location de tout logement ne satisfaisant pas aux obligations d’hygiène.

Renseignements
Service Urbanisme – 01 49 35 25 44 – urbanisme@mairie-villemomble.fr

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