Chiens dangereux

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La loi classe les chiens susceptibles d’être dangereux en deux catégories : la 1e catégorie regroupe les chiens d’attaque, la 2e catégorie regroupe les chiens de garde ou de défense.

Les chiens « dangereux »

L’appartenance des chiens de 2e catégorie à une race est à justifier grâce à la présentation de leur inscription au Livre des Origines Françaises. Ce Livre, tenu par la Société Centrale Canine, est reconnu par le Ministère de l’Agriculture.

Chiens de 1e catégorie

  • Assimilable à la race Staffordschire Terrier.
  • Assimilable à la race American Staffordshire Terrier.
  • Assimilable à la race Mastiff.
  • Assimilable à la race Tosa.
  • Tout type de chiens molossoïdes correspondant aux critères morphologiques mentionnés dans l’arrêté du 27/04/1999.

Chiens de 2e catégorie

  • Race Staffordshire Terrier.
  • Race American Staffordshire Terrier.
  • Race Rottweiler et assimilable à cette race.
  • Race Tosa.

La détention des chiens susceptibles d’être dangereux est subordonnée, pour les personnes autorisées à détenir ce type de chiens, à la délivrance d’un permis de détention par le maire de la commune dans laquelle elles résident. En cas de changement de commune de résidence, le permis est présenté à la mairie du nouveau domicile.
Le permis de détention est délivré par un arrêté du maire de la commune où réside le propriétaire (ou le détenteur) du chien avec mention du nom, de l’adresse (ou de la domiciliation) de celui-ci, ainsi que l’âge, le sexe, le type, le numéro d’identification et la catégorie du chien.

Pour détenir ce type de chien, il faut :

  • être âgé de 18 ans au moins,
  • ne pas être une personne majeure sous tutelle (à moins d’une autorisation du juge des tutelles),
  • ne pas avoir été condamné pour crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire,
  • ne pas avoir eu un retrait du droit de propriété ou de garde d’un chien, dû à son comportement dangereux. Les personnes qui ne remplissent pas les conditions ci-dessus et qui détiennent un chien dit d’attaque ou de garde et de défense risquent six mois d’emprisonnement et 7500 € d’amende (loi 2007-297 du 5/3/07).

Pièces à fournir :

  • l’imprimé Cerfa disponible en mairie ou auprès de la préfecture, dûment complété, daté et signé par le propriétaire ou le détenteur du chien (le cerfa n° 13996*01 concerne le permis de détention délivré pour les chiens âgés de 8 mois et plus, le cerfa n° 13997*01 concerne le permis provisoire de détention délivré pour les chiens âgés de moins de 8 mois),
  • l’identification du chien,
  • éventuellement son inscription au Livre des Origines Françaises,
  • la vaccination antirabique du chien en cours de validité,
  • l’assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne détentrice pour les dommages causés au tiers par l’animal,
  • pour les chiens de 1ère catégorie, le certificat de la stérilisation de l’animal,
  • l’évaluation comportementale du chien, faite entre 8 et 12 mois (les évaluations faites sur des chiens plus jeunes permettent d’obtenir un permis provisoire). La liste des vétérinaires habilités est fixé par un arrêté préfectoral. Il est à noter que si les résultats de l’évaluation le justifient, le maire peut refuser la délivrance du permis de détention,
  • l’attestation d’aptitude du propriétaire ou du détenteur du chien. La formation est dispensée par un organisme agréé dont la liste est fixée par un arrêté préfectoral.

Permis de détention, Cerfa.

Permis provisoire.

Liste des formateurs pour les chiens dangereux.

Liste des vétérinaires habilités.

Une fois le permis accordé, il doit satisfaire en permanence aux conditions de vaccination antirabique et d’assurance de responsabilité civile.
Pour obtenir tout arrêté à jour concernant la détention de chiens dangereux, connectez-vous sur le site de la préfecture de Seine-Saint-Denis.

Les sanctions

En cas de constatation de défaut de permis de détention par le propriétaire ou par le détenteur du chien (même à titre temporaire), le maire, ou à défaut le préfet, peut mettre en demeure le propriétaire du chien de procéder à la régularisation dans le délai d’un mois au plus tard.
En l’absence de régularisation, le chien peut être placé dans un lieu de dépôt adapté ou être euthanasié.
Les frais de cette évaluation sont à la charge du propriétaire ou du détenteur du chien.
Attention : un détenteur de chien de la 1ère ou de la 2e catégorie à titre provisoire doit être en mesure de présenter aux forces de police ou de gendarmerie le permis ou la copie du permis de détention du chien, ou, le cas échéant, le permis provisoire ou la copie du permis provisoire du propriétaire ou détenteur du chien.

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